Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent aussi en émettre. Pour les PME et micro-entreprises, l’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. Vérifiez votre plateforme agréée, les opérations concernées et votre organisation. Un simple PDF envoyé par courriel ne répond pas au nouveau dispositif.
1. Distinguer votre échéance de réception et celle d’émission
La première échéance est passée : au 5 octobre 2026, la capacité de réception est requise depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises entrant dans le champ de la réforme.
Les PME et micro-entreprises disposent jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’obligation d’émission. Attendre 2027 pour organiser la réception serait donc une erreur. L’absence de facture reçue sur votre plateforme ne prouve pas, à elle seule, que votre paramétrage est correct ou incorrect : vérifiez l’activation du service avec le prestataire.
2. Identifier les opérations concernées
La facturation électronique vise les opérations concernées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Les entreprises en franchise en base entrent également dans le périmètre de la réforme : ne pas facturer de TVA ne signifie pas ne pas être assujetti.
Les ventes aux particuliers ou certaines opérations internationales relèvent d’un autre volet, la transmission de données à l’administration, appelée e-reporting, selon les règles applicables. Certaines opérations bénéficient de dispositions spécifiques. Le questionnaire de la DGFiP aide à repérer votre situation ; une activité mixte mérite une vérification avec votre professionnel comptable.
3. Vérifier la plateforme et le service réellement activé
Les échanges passent par une plateforme agréée. Votre logiciel peut proposer ce service directement ou fonctionner avec une plateforme distincte. Identifiez l’entité qui assure la réception et vérifiez sa présence sur la liste officielle de la DGFiP. Un outil de classement de documents ou un bureau virtuel ne devient pas une plateforme agréée par son nom.
Demandez comment votre entreprise est identifiée dans l’annuaire, qui reçoit les alertes et où apparaissent les factures. Testez les accès et prévoyez le suivi pendant les absences.
4. Adapter la création et le traitement des factures
Un PDF ordinaire joint à un courriel n’est pas une facture électronique au sens du nouveau dispositif. La facture doit comporter des données structurées et suivre le circuit prévu. L’objectif pratique est de disposer d’informations exploitables, avec les mentions nécessaires, dans un format pris en charge.
Préparez vos données clients et vérifiez les identifiants. Testez avec votre outil la facture, l’avoir et la correction. Décidez qui contrôlera les informations avant émission et qui suivra les documents reçus. Le passage par une plateforme ne supprime ni la lecture ni la vérification du paiement demandé.
5. Clarifier les coûts et la conservation
Comparez la réception, l’émission, l’e-reporting lorsqu’il s’applique, le volume de documents, l’assistance et l’export. Une offre gratuite ou comprise dans un abonnement doit préciser son périmètre. Ce guide n’annonce aucun prix universel : le coût dépend du contrat, et les conditions commerciales doivent être vérifiées avant la souscription.
Demandez également combien de temps les factures sont accessibles, dans quels formats elles peuvent être récupérées et ce qui se passe après résiliation. Les factures constituent des pièces comptables à conserver. Un contrat de transmission ne doit pas être supposé couvrir, sans vérification, toutes vos obligations d’archivage.
6. Donner une place claire à chaque outil
La plateforme assure son rôle dans le circuit de facturation ; votre logiciel et votre professionnel comptable interviennent selon leur périmètre. Cooum propose de découvrir son bureau virtuel pour organiser votre quotidien administratif. Il n’est pas présenté comme une plateforme agréée, un prestataire comptable ou une garantie de conformité à la réforme.
Les questions à se poser.
Je suis micro-entrepreneur : dois-je attendre 2027 ?
Pour l’émission obligatoire, l’échéance prévue est le 1er septembre 2027. Pour la réception, les entreprises concernées doivent être prêtes depuis le 1er septembre 2026. Les deux obligations doivent être distinguées, y compris si vous avez peu de factures ou bénéficiez de la franchise en base.
Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique conforme ?
Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne suffit pas au nouveau dispositif. La facture doit contenir des données structurées et être transmise par le circuit prévu. Une représentation lisible à l’écran peut exister, mais elle ne décrit pas à elle seule le format et la transmission utilisés.
Mon logiciel habituel peut-il rester en place ?
Oui, si son fonctionnement permet le raccordement nécessaire et couvre les opérations qui vous concernent. Identifiez la plateforme agréée utilisée, les fonctions actives et les frais éventuels. Vérifiez les conditions dans votre compte plutôt que de vous limiter à une annonce commerciale de l’éditeur.
L’e-reporting concerne-t-il les mêmes factures ?
Il s’agit d’un volet distinct de transmission de données, qui peut notamment concerner des ventes aux particuliers ou certaines opérations internationales. Son application dépend de vos opérations et de votre situation. La DGFiP fournit des fiches par cas ; votre professionnel comptable peut préciser leur application.
Sources et mise à jour
Sources officielles consultées pour cette édition du 5 octobre 2026. Les prix, offres et critères d’éligibilité peuvent évoluer.
Journal de cette page
: première édition, périmètres et informations documentés à partir des sources indiquées. Les points non confirmés sont signalés.