Conditions d’utilisation et de vente

1. Parties et acceptation

Le service est fourni par MOOD GROUP, SASU au capital de 20 000 €, 830 494 662 RCS Paris, 12 rue Chabanais, 75002 Paris, TVA FR04830494662. Contact : hello@moodoffice.fr, +33 (0)1 89 70 55 14.

Vous déclarez être majeur, agir pour votre activité professionnelle et disposer du pouvoir d’engager, le cas échéant, l’organisation pour laquelle vous souscrivez. L’inscription demande votre accord à ces conditions. L’activation de l’abonnement fait l’objet d’une acceptation explicite, d’un récapitulatif de paiement et d’une confirmation par le prestataire de paiement.

L’annexe de sous-traitance fait partie du contrat pour les données personnelles que vous confiez au service. La politique de confidentialité est une information distincte : l’acceptation du contrat n’est pas un consentement général à tous les traitements.

Les dispositions impératives éventuellement applicables à votre situation prévalent. Une simple déclaration de qualité professionnelle ne prive pas une personne de la protection légale à laquelle elle a droit. L’offre actuelle n’est pas commercialisée pour un usage privé de consommateur.

2. Service fourni

Cooum propose un bureau personnel persistant avec dossiers, notes, tâches, raccourcis d’outils, rendez-vous, invitations et salles de visioconférence avec avatars, jusqu’à huit participants dans l’offre actuelle. La visibilité dans l’annuaire et la présence dans le coworking sont paramétrables.

La démonstration est accessible sans compte et conserve ses éléments dans l’onglet utilisé. Elle ne constitue pas un espace d’archivage professionnel. Le loft illustré présente un univers ; la circulation dans plusieurs pièces n’est pas une fonctionnalité promise de l’abonnement actuel.

Un accès internet, un navigateur récent et, pour la visio, des équipements et autorisations micro/caméra adaptés sont nécessaires. Les fichiers acceptés sont limités à 10 Mo chacun. Les outils tiers du catalogue sont des raccourcis : leur prix et leur abonnement ne sont pas inclus dans Cooum. Les exports calendrier ne constituent pas une synchronisation permanente.

Aucun enregistrement audiovisuel, transcription, conseil juridique personnalisé ou agent d’IA automatique n’est inclus dans cette version. Une fonctionnalité annoncée comme future ne fait pas partie de la prestation vendue.

3. Compte, essai et commande

Créer un compte et confirmer son email ne déclenche ni prélèvement ni essai payant. L’accès complet au bureau est activé après validation de la carte dans Stripe et confirmation de l’abonnement. Vous pouvez consulter les données déjà présentes sans activer l’abonnement.

Le premier abonnement éligible bénéficie de sept jours gratuits avec carte requise. La date exacte de fin d’essai est affichée avant validation et dans le compte. À cette date, le premier prélèvement mensuel intervient automatiquement, sauf annulation préalable. Un essai déjà utilisé ne recommence pas lors d’une réactivation.

Avant de confirmer, vérifiez le récapitulatif, le prix, la périodicité et la date de prélèvement. Vous pouvez revenir en arrière pour corriger ou abandonner la commande. L’activation dépend de la confirmation du paiement ou de l’essai par Stripe, et non de la simple visite d’une page de retour.

Si l’interface porte la mention « Version de test », seuls des paiements fictifs sont possibles : aucun débit réel n’est autorisé par cette simulation. Une simulation n’est pas une commande payante.

4. Prix, TVA et règlement

Le tarif de référence est de 19 € TTC par mois. Pour une opération soumise à la TVA française au taux normal de 20 %, cela représente 15,83 € HT et 3,17 € de TVA après arrondi. Aucun frais de livraison ou de mise en service n’est ajouté. Le prix et le traitement fiscal applicables sont récapitulés avant toute validation de paiement réel.

Le paiement est effectué par carte, via Stripe, mensuellement à terme à échoir après l’essai. Les informations de facturation doivent être exactes. Les justificatifs disponibles sont accessibles dans la gestion d’abonnement ; une facture peut également être demandée au support.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En dehors de l’essai décrit ci-dessus, les réductions éventuelles sont celles expressément indiquées avec leurs conditions avant la commande. Un changement de tarif ne s’applique pas rétroactivement ; il est communiqué au moins trente jours avant un prochain renouvellement concerné, avec possibilité de résilier auparavant.

En cas de retard de paiement d’une facture professionnelle exigible, les pénalités applicables sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsqu’elle est légalement due. L’éventuelle suspension des fonctions payantes n’empêche pas la consultation des données et les demandes d’export ou de suppression.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation. Vous pouvez arrêter le renouvellement depuis Mon compte → Gérer mon abonnement, dans le portail sécurisé Stripe. Cette action reste accessible sans accepter à nouveau les conditions. En cas de difficulté d’accès, contactez hello@moodoffice.fr.

Une annulation avant la fin de l’essai évite le premier prélèvement. Après un paiement, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée ; les fonctions incluses restent disponibles jusqu’à cette échéance. Il n’y a pas de frais de résiliation. Sauf obligation légale, inexécution ouvrant droit à restitution ou accord du support, une période commencée n’est pas remboursée au prorata.

Après l’échéance, le bureau reste consultable pour retrouver et exporter les éléments conservés ; la création de contenu, les visios et le coworking nécessitent un abonnement actif. La fin de l’abonnement ne vaut pas demande de suppression du compte.

La fermeture définitive du compte est une démarche distincte : elle arrête l’abonnement et lance l’effacement du bureau, après confirmation. Exportez d’abord les données que vous souhaitez conserver. Les obligations légales de conservation restent applicables.

6. Vos engagements et ceux des invités

Vous protégez vos accès, maintenez vos coordonnées à jour et signalez un accès suspect. Un bureau personnel n’est pas un compte collectif partagé par mot de passe. Les participants sont invités au moyen des fonctions prévues à cet effet.

Vous êtes responsable des contenus déposés, des droits et autorisations nécessaires et de l’information des personnes dont vous ajoutez les données. Les invitations doivent correspondre à une relation ou à un rendez-vous réel : la prospection massive, le harcèlement et les invitations trompeuses sont interdits.

Les liens d’invitation sont personnels. Les invités voient les éléments partagés dans la réunion, pas les dossiers privés. Informez les participants avant tout enregistrement réalisé avec un autre outil et assurez-vous de sa licéité. Cooum ne donne pas d’autorisation d’enregistrer autrui.

N’utilisez pas le service pour un contenu illicite, une atteinte aux droits de tiers, une intrusion, un contournement des accès ou une surcharge volontaire. Le service n’est pas conçu comme un hébergement de données de santé certifié ni comme un système d’urgence.

Un manquement grave peut entraîner une limitation ou une suspension proportionnée, avec information et possibilité de remédier au problème, sauf urgence de sécurité, obligation légale ou impossibilité de vous contacter. Les données ne sont pas utilisées comme moyen de pression pour un différend de paiement.

7. Assistance, disponibilité et responsabilité

L’assistance est joignable à hello@moodoffice.fr. MOOD GROUP s’engage à fournir le service avec diligence et à corriger les dysfonctionnements qui lui sont imputables. Aucun taux contractuel de disponibilité ni délai d’assistance garanti n’est annoncé dans cette offre. Les opérations de maintenance prévisibles ayant un impact significatif sont signalées dans la mesure du possible.

La qualité d’une réunion dépend également de vos équipements, de la connexion et des services tiers. Conservez une copie des documents essentiels. Le recours à un sous-traitant ne supprime pas les obligations de MOOD GROUP envers son client.

Chaque partie répond des dommages dont elle est responsable selon le droit applicable. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni les conséquences d’une faute lourde ou dolosive, ni une obligation essentielle. Les situations de force majeure s’apprécient conformément à l’article 1218 du Code civil.

8. Données, export et changement de fournisseur

Vous conservez les droits sur vos contenus. Vous accordez seulement les permissions nécessaires à leur stockage, leur affichage aux personnes autorisées et leur transmission aux prestataires nécessaires à votre usage. L’annexe de sous-traitance précise les obligations sur les données personnelles.

Vous pouvez exporter votre bureau en JSON et télécharger les fichiers dans leur format d’origine. Les rendez-vous proposent un export .ics. L’export courant inclut les données du bureau, mais pas tous les journaux internes : demandez au support les autres données exportables et les informations nécessaires à une migration. Le registre des formats ci-dessous décrit les catégories exportables et les exclusions. Les exceptions ne doivent pas entraver l’extraction de vos propres données.

Une demande de changement de fournisseur ou de transfert vers votre propre infrastructure peut être adressée à hello@moodoffice.fr. Aucun frais de transfert de données n’est facturé par MOOD GROUP. Les données, formats et étapes sont précisés avec vous. Le préavis préalable au début du changement ne dépasse pas deux mois et la période de transition est normalement de trente jours calendaires au maximum.

Si une transition en trente jours est techniquement impossible, les raisons et une période alternative, ne dépassant pas sept mois, vous sont communiquées dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande. Vous avez le droit de prolonger une fois la période de transition pour la durée que vous estimez appropriée. Les données restent récupérables au moins trente jours après la fin de la transition ; leur effacement est ensuite organisé selon vos instructions et les obligations légales. Une demande expresse d’effacement sans migration suit le parcours de suppression.

MOOD GROUP apporte une assistance raisonnable au changement, maintient la continuité des fonctions et la sécurité des données pendant la transition et informe le client des risques connus. À la réussite du changement, le contrat concerné est réputé résilié et le client en est informé ; cette règle de réversibilité prévaut sur la résiliation ordinaire à fin de période, sous réserve des dispositions impératives. Ces modalités de réversibilité sont distinctes du droit à la portabilité du RGPD. Les précisions opérationnelles sont fournies sur demande ; un changement de fournisseur n’implique pas de reproduire les logiciels, interfaces ou droits de propriété de MOOD GROUP.

9. Registre des données exportables

Le fichier JSON est un document UTF-8 composé des objets et listes ci-dessous. Les dates sont fournies au format ISO 8601 ; les identifiants relient les objets entre eux. Aucun outil propriétaire n’est nécessaire pour lire le JSON. Les exports calendaires suivent le format iCalendar (.ics). Les pièces jointes sont fournies dans leur format original, sans conversion imposée.

Le bouton d’export du bureau couvre les objets présents dans le bureau consulté. Les compléments indiqués sont délivrés sur demande après vérification des droits du demandeur. MOOD GROUP précise les relations entre identifiants et aide à récupérer les fichiers. Il n’existe pas d’API publique de migration ni de synchronisation continue dans cette version.

• Exclusions : code source et interfaces propriétaires de Cooum ; configurations et secrets d’administration, clés et jetons d’authentification ; informations confidentielles appartenant à d’autres clients ; informations techniques protégées dont la divulgation compromettrait la sécurité du service.
• Les données exportables du client restent récupérables même lorsqu’elles apparaissent dans une catégorie contenant aussi des éléments exclus : ces derniers sont séparés ou masqués. Aucune exclusion ne s’applique de manière générale à tous les journaux contenant des données du client.

10. Versions et preuve

Cette version est identifiée par sa date. Une copie téléchargeable des conditions et de l’annexe permet de les conserver sur votre appareil. Lors de l’activation, la version, son empreinte, le compte, le bureau, l’offre et la date d’acceptation sont enregistrés côté serveur et rattachés à la session de paiement. Le mot de passe et le numéro de carte ne font pas partie de cette preuve.

Une modification substantielle est communiquée avant sa prise d’effet et n’altère pas rétroactivement les conditions d’une commande passée. Une nouvelle acceptation est demandée lorsqu’elle est nécessaire. Les traces électroniques constituent des éléments de preuve pouvant être discutés et ne privent pas le client de ses autres moyens de preuve.

11. Droit applicable et réclamations

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Adressez d’abord votre réclamation à hello@moodoffice.fr en précisant les faits et la solution souhaitée. Les parties chercheront une solution amiable sans limiter la possibilité de saisir la juridiction compétente.

À défaut d’accord, la compétence est déterminée par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée à tous les indépendants. Si votre situation relève légalement d’un régime protecteur de consommateur ou de non-professionnel, vos droits impératifs restent applicables.